1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles MAJY Insertion conçoit et réalise des actions de formation professionnelle pour le compte de clients professionnels. Toute commande validée implique l’adhésion aux présentes CGV, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit entre les parties ou imposées par un marché, un financeur ou un dispositif spécifique.
2. Information précontractuelle et documents contractuels
Avant contractualisation, MAJY Insertion communique les informations utiles à la prestation, notamment l’intitulé, les objectifs, le public, les prérequis le cas échéant, la durée, les modalités pédagogiques et d’évaluation, les conditions d’accès, le prix et les adaptations prévues. La commande est formalisée par un devis, une convention de formation, un bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
3. Adaptation de la prestation
Les contenus et modalités peuvent être adaptés au besoin identifié avec le commanditaire et au niveau des participants, sans dénaturer les objectifs contractualisés. Toute modification substantielle de la prestation fait l’objet d’un accord entre les parties.
4. Prix
Le prix applicable est celui figurant dans le devis, la convention ou le document contractuel accepté. Les documents précisent le régime de TVA applicable, les éventuels frais annexes et les modalités de facturation. Sauf condition commerciale particulière expressément indiquée dans le document contractuel, aucune réduction de prix ni remise n’est acquise de plein droit.
5. Financement par un tiers
Lorsque le client sollicite une prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires et de transmettre à MAJY Insertion l’accord de prise en charge dans les délais requis. En cas de prise en charge partielle ou de refus de financement, le solde restant dû est facturé au client, sauf accord écrit contraire.
6. Facturation et paiement
Les échéances et modalités de paiement figurent dans les documents contractuels et les factures. À défaut de disposition particulière, les sommes dues sont payables conformément aux délais légaux applicables entre professionnels.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Sauf stipulation contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
7. Annulation, report et remplacement
Les conditions d’annulation, de report ou de remplacement applicables à une session sont précisées dans le devis, la convention ou le bon de commande. Lorsqu’un empêchement survient, le client est invité à en informer MAJY Insertion par écrit dès que possible afin de rechercher une solution adaptée. En cas de force majeure dûment justifiée, les parties examinent les conséquences sur la prestation et sa facturation conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
8. Organisation des sessions
Pour les formations réalisées dans les locaux du client ou dans des locaux mis à disposition, le client s’assure que les conditions matérielles, de sécurité et d’accessibilité nécessaires à la prestation sont réunies. Les participants doivent respecter le règlement intérieur de MAJY Insertion ainsi que, lorsqu’il s’applique, le règlement et les consignes de sécurité du lieu d’accueil.
9. Assiduité et justificatifs
Les participants sont tenus de respecter les horaires et les modalités de suivi prévues. Les présences peuvent être tracées par émargement ou tout autre moyen adapté. À l’issue de la prestation, MAJY Insertion remet les justificatifs prévus au contrat et par la réglementation applicable.
10. Propriété intellectuelle
Sauf disposition écrite contraire, les supports pédagogiques, contenus, méthodes, documents et ressources mis à disposition dans le cadre des formations demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Ils sont destinés à l’usage des participants dans le cadre de la formation et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation.
11. Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles auxquelles elles ont accès dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la prestation, sous réserve des obligations légales, réglementaires ou de financement qui imposent certaines transmissions.
12. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à l’étude des demandes, à la contractualisation et au suivi des prestations sont traitées selon la Politique de confidentialité de MAJY Insertion.
13. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à contact@majy-insertion.com ou par courrier à MAJY Insertion, 165 rue de Paris, 93260 Les Lilas. MAJY Insertion en assure le suivi dans le cadre de son dispositif qualité.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les prestations concernées sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les dispositions applicables au contrat.
Version du 24 septembre 2026 — actions de formation / plan de développement des compétences.